Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1273 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226720
Texte parentLEGITEXT000005742756
Référencearticle 1 du décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Il est institué en faveur des agents généraux d'assurance un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité professionnelle totale ou partielle et des avantages en cas de décès.

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