Référencearticle 1-1 du décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Sont obligatoirement affiliées et cotisants au présent régime les personnes physiques visées à l'article 1 er dont l'activité est exercée :
2. 1° A titre libéral ;
3. 2° Ou au sein d'une société de capitaux en qualité :
4. a) D'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ;
5. b) D'associé commandité gérant de société en commandite par actions à l'exclusion des dirigeants de sociétés relevant du régime d'assurance vieillesse de base des salariés ;
6. 3° Ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
7. La personne qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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