Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2003-1273 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000024744296

Texte parentLEGITEXT000005742756

Référencearticle 3 du décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.

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