Arrêté du 26 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226731

Texte parentLEGITEXT000005743003

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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