Décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1275 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226736
Texte parentLEGITEXT000005743422
Référencearticle 3 du décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.

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