Référencearticle 4 du décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 (version du 23 décembre 2006)Légifrance →
1. Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l'élevage.
2. Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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