Décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1280 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226751
Texte parentLEGITEXT000005744557
Référencearticle 3 du décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.

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