1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1280 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226752
Texte parentLEGITEXT000005744557
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