Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « combustibles », sont insérés les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1281 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226753
Texte parentLEGITEXT000005744787
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