Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1281 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226754

Texte parentLEGITEXT000005744787

Référencearticle 2 du décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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