Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
2. « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 EUR. »
Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1287 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226791
Texte parentLEGITEXT000005746174
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