Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1287 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226793

Texte parentLEGITEXT000005746174

Référencearticle 3 du décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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