Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1288 du 23 décembre 2003
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550995
Texte parentLEGITEXT000005747117
Référencearticle 12 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

2. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D452-12 du Code de l'éducation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006550995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.