Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1288 du 23 décembre 2003
RattachementSection 2 : Organisation administrative et financière des établissements en gestion directe.
TITRE II : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE
Section 2 : Organisation administrative et financière des établissements en gestion directe.
IdentifiantLEGIARTI000006551003
Texte parentLEGITEXT000005747117
Référencearticle 19 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'agence ou, pour son compte et à sa demande :
2. 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
3. 2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article D452-21 du Code de l'éducation.
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