Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1288 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006550982
Texte parentLEGITEXT000005747117
Référencearticle 22 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans le titre, les mots : « et d'enseignement » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « ou d'enseignement » sont supprimés ;
4. 3° Dans ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Le présent décret n'est pas applicable aux établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. »
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