Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2003-1293 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000027029435

Texte parentLEGITEXT000005748479

Référencearticle 4 du décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

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