Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteDécret n°2003-1293 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226849
Texte parentLEGITEXT000005748479
Référencearticle 7 du décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.

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