Arrêté du 15 décembre 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 15 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226859
Texte parentLEGITEXT000005749175
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le titre de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, les mots : « R. 123-1-IV » sont remplacés par les mots : « R. 222-7 ».

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