Article 1 LEGIARTI000006226864
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2003
Publié le30 décembre 2003
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU0301743A
IdentifiantLEGITEXT000005749411
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006226866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832605
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
Article 4 LEGIARTI000006226867
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 février 1979 - art. 2-1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2003).