Arrêté du 19 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 19 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226867

Texte parentLEGITEXT000005749411

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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