Arrêté du 19 décembre 2003 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 10 mars 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2003

RattachementTITRE III : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS.

IdentifiantLEGIARTI000006895499

Texte parentLEGITEXT000005749644

Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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