Arrêté du 19 décembre 2003 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 mars 2021.

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TexteArrêté du 19 décembre 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS.
IdentifiantLEGIARTI000006895507
Texte parentLEGITEXT000005749644
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour être admis à se présenter aux examens pour l'obtention des certificats de capacité de catégories C et S, le candidat doit attester de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure par une déclaration sur l'honneur. Les conditions d'aptitude et le modèle de la déclaration sont définis à l'annexe 1, première partie, du présent arrêté.

2. Pour être admis à se présenter aux examens pour l'obtention du certificat de capacité de catégorie PP, du certificat de conduite de bateaux de commerce, ainsi que des certificats de capacité de catégories PA, PB et PC, le candidat doit justifier de son aptitude physique et mentale par la production d'un certificat médical, datant de moins de trois mois, délivré après un examen médical.

3. Cet examen porte sur les conditions d'aptitude définies à l'annexe 1, deuxième partie, du présent arrêté.

4. Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens complémentaires à des médecins spécialistes.

5. L'autorité compétente peut éventuellement exiger une contre-visite par un médecin de son choix.

6. Le certificat médical que le titulaire du certificat de conduite doit présenter à l'autorité compétente pour proroger la validité de son titre de conduite est délivré dans les mêmes conditions et porte sur les mêmes aptitudes que le certificat médical établi pour être admis à se présenter à l'examen.

Nota : Arrêté du 28 septembre 2007, art. 25 :-"... et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont abrogés ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006895507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.