Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1296 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226879
Texte parentLEGITEXT000005750326
Référencearticle 2 du décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 5194 du code de la santé publique un article R. 5194-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5194-1. - Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
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