Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1297 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226883

Texte parentLEGITEXT000005750795

Référencearticle 1 du décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.

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