Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1299 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226887

Texte parentLEGITEXT000005751492

Référencearticle 1 du décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

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