Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18-1 est modifié comme il suit :
2. I. - Au 4°, les mots : « , ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement » sont supprimés.
3. II. - Sont ajoutés un 8°, un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
4. « 8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur des services fiscaux et sans autre formalité ;
5. « 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
6. « 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 17 ;
7. « 11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 2-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions. »
8. III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »