Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1299 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226903
Texte parentLEGITEXT000005751492
Référencearticle 17 du décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1. - Par dérogation à l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public sont perçues par ce dernier. »
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