Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 27 avril 1995 et le décret du 2 mai 2002 susvisés, les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».
Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1299 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226907
Texte parentLEGITEXT000005751492
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