Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1299 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226908

Texte parentLEGITEXT000005751492

Référencearticle 22 du décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son article 8, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.

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