Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1299 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226892
Texte parentLEGITEXT000005751492
Référencearticle 6 du décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 8, les mots : « et du directeur général » sont ajoutés après les mots : « composé du président ».

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