Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1301 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006427752

Texte parentLEGITEXT000005751950

Référencearticle 29 du décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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