Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1301 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006427755

Texte parentLEGITEXT000005751950

Référencearticle 32 du décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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