Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226930
Texte parentLEGITEXT000005752877
Référencearticle 1 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1. - Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier. »
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