Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226942
Texte parentLEGITEXT000005752877
Référencearticle 13 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 31. - Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension. »
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