Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226931
Texte parentLEGITEXT000005752877
Référencearticle 2 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 72, » sont supprimés.
3. II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou par courriel » sont insérés après les mots : « par lettre ».
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