Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 74 du même code est complété par les mots : « , majorées des intérêts de retard au taux légal dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ».
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226959
Texte parentLEGITEXT000005752877
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