Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226966
Texte parentLEGITEXT000005752877
Référencearticle 36 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 91 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 91. - Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget. »
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