Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 95-3 du même code, les mots : « annuités liquidables relatives » sont remplacés par les mots : « trimestres liquidables relatifs » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
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