Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 99 du même code, les mots : « ainsi que » sont insérés après les mots : « la nature de la pension, » et les mots : « ainsi que la date de chaque échéance » sont supprimés.
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226973
Texte parentLEGITEXT000005752877
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