1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226979
Texte parentLEGITEXT000005752877
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