Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000023414194

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 1 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.

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