Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 28 bis

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
RattachementTITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000043625126
Texte parentLEGITEXT000005753112
Référencearticle 28 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →

1. Le fonctionnaire mentionné à l'article 1er admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.

2. Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues à l'article 17 en retenant, au titre du traitement, le complément de traitement indiciaire. Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

3. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.

4. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-728 du 8 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043625126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.