Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE V : INVALIDITÉ
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006400900
Texte parentLEGITEXT000005753112
Référencearticle 32 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.

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