Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 4 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
RattachementTITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
IdentifiantLEGIARTI000006400916
Texte parentLEGITEXT000005753112
Référencearticle 46 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 40, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
2. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
3. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
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