1. Pour l'application de l'article 50, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006400922
Texte parentLEGITEXT000005753112
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