Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006400864

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 6 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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