Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ET DE COMPTABILITÉ.

IdentifiantLEGIARTI000006400932

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 61 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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