Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 65-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000023402075

Texte parentLEGITEXT000005753112

Référencearticle 65-1 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite	NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22
2011	9 trimestres
2012	7 trimestres
2013	5 trimestres
2014	3 trimestres
2015	1 trimestre

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