1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006400857
Texte parentLEGITEXT000005753112
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