Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Rattachement
Chapitre II : Eléments constitutifs.
  1. TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION
  2. Chapitre II : Eléments constitutifs.
IdentifiantLEGIARTI000006400867
Texte parentLEGITEXT000005753112
Référencearticle 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.

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